Contrats commerciaux

  • Négociation et rédaction des contrats de distribution (franchise, commission-affiliation, contrat de gestion, distribution sélective, etc.)
  • Pratiques restrictives de concurrence (déséquilibre significatif, rupture brutale, etc.)
  • Protection du réseau (non-concurrence et non-affiliation, concurrence déloyale, etc.)
  • Contentieux des gérants de succursale
  • Contentieux commercial

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