Baux commerciaux

Bail commercial & stratégie immobilière des preneurs

  • Etude juridique de projets d’implantation (copropriété, urbanisme, construction)
  • Audit des baux
  • Négociation et rédaction d’actes :
    – promesses et avant-contrats
    – baux commerciaux, baux dérogatoires, baux professionnels, baux en l’état futur d’achèvement (BEFA)
    – contrats de mise à disposition temporaire, sous-locations, location-gérance
  • Cession de droit au bail et de fonds de commerce
  • Référés préventifs
  • Fixation et Révision du loyer
  • Stratégie du renouvellement du bail
  • Eviction et résiliation amiable anticipée ou judiciaire
  • Restitution de locaux, travaux de remise en état et protection de l’environnement
  • Procédure collective du preneur et impact sur la situation locative

Bail commercial & gestion du patrimoine immobilier des bailleurs

  • Audit des baux
  • Négociation et rédaction d’actes :
    – promesses et avant-contrats
    – baux commerciaux, baux dérogatoires,
    – baux en l’état futur d’achèvement (BEFA)
  • Fixation et Révision du loyer
  • Stratégie du renouvellement des baux et éviction du locataire
  • Résiliation des baux
  • Libération de locaux et éviction des locataires
  • Départ du locataire, travaux de remise en état et protection de l’environnement
  • Droits du bailleur créancier dans les procédures collectives

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