Les honoraires

Les honoraires de consultation, de conseil, de rédaction d’actes juridiques, projets d’actes extra-judiciaire, actes de procédure et plaidoiries sont fixés en accord avec le client.

Sauf convention de forfait spécifique avec le client, les honoraires sont déterminés au temps passé, le client étant préalablement informé du taux horaire hors taxes des différents avocats intervenant sur le dossier (associés et collaborateurs).

Les honoraires sont facturés en principe mensuellement ; ils sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur.

Etant rappelé que la loi interdit toute fixation d’honoraire en fonction du seul résultat judiciaire, il peut être convenu avec le client, selon la nature de l’affaire, d’un honoraire complémentaire de résultat, en fonction du service rendu ou du résultat obtenu.

Les dépenses engagées par le cabinet pour le traitement du dossier qui lui est confié (frais d’actes d’huissier, frais de greffe, droits d’enregistrement, frais de publicité légale, frais de recherches et vérifications auprès d’organismes ou de services officiels, etc.), de même que les frais de déplacement, sont à la charge du client, en sus des honoraires.

Les émoluments de postulation font l’objet d’un tarif réglementé.