Nos Compétences

Bail commercial et stratégie immobilière des locataires

  • Etude juridique du projet d’implantation (copropriété, urbanisme, construction)
  • Négociation et rédaction d’actes :
    • promesses et avant-contrats
    • baux commerciaux, baux dérogatoires, baux professionnels, sous-baux, BEFA
  • Cession de droit au bail et de fonds de commerce, location-gérance
  • Référés préventifs
  • Révision du loyer,et renouvellement des baux,
  • Eviction et résiliation amiable ou judiciaire des baux
  • Transfert d’activités, congés et restitution de locaux
  • Travaux de remise en état
  • Bail commercial et protection de l’environnement

Bail commercial et gestion du patrimoine immobilier des bailleurs

  • Négociation et rédaction d’actes :
    • promesses et avant-contrats
    • baux commerciaux, baux dérogatoires, BEFA
  • Audit des baux, élaboration de baux-type,
  • Révision du loyer, renouvellement des baux et éviction du locataire
  • Résiliation des baux
  • Départ du locataire, travaux de remise en état et protection de l’environnement
  • Droits du bailleur créancier dans les procédures collectives

Contrats de distribution et développement des réseaux de distribution

  • Etude juridique du projet de développement
  • Audit des contrats de distribution
  • Négociation et rédaction des contrats de distribution (franchise, commission-affiliation, contrat de gestion, distribution sélective, etc.)
  • Renouvellement et rupture des contrats de distribution
  • Pratiques restrictives de concurrence (déséquilibre significatif, rupture brutale, etc.)
  • Protection du réseau (non-concurrence et non-affiliation, concurrence déloyale, etc).

Logement

  • Baux d’habitation, baux mixtes, locations meublées
    et résidence de tourisme
  • Congés
  • Droit de préemption
  • Fixation des loyers de renouvellement
  • Recouvrement des loyers et charges

Copropriété et construction

  • Droits des copropriétaires et de la copropriété, règlement de copropriété et assemblées générales
  • Référés préventifs et travaux

Prévention et traitement des difficultés des entreprises

  • Mandat ad hoc et conciliation
  • Conseil et assistance du dirigeant dans le choix et la mise en œuvre des procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires

Litiges et contentieux

  • Analyse juridique précontentieuse et prévention des litiges
  • Stratégie des procédures civiles et commerciales :
    • contentieux des loyers et charges (révision et renouvellement, recouvrement)
    • procédure d’éviction
    • résiliation du bail
    • rupture brutale et abusive des contrats commerciaux
    • concurrence déloyale
    • contentieux du statut de gérant de succursale
    • procédures collectives
  • Voies d’exécution