Commentaires

7
oct
2019

Commentaire – Sébastien Regnault

Absence de rupture brutale en l’absence de préavis : de la nécessité de caractériser un manquement suffisamment grave, Cass. com., 5 juin 2019, n°17-26.119, Actualité Juridique Contrat 2019, p.395

7
oct
2019

Commentaire – Sébastien Regnault

Indemnisation du préjudice résultant de la rupture brutale : en-deçà de la marge brute, Cass. com., 23 janvier 2019, n° 17-26.870, Actualité Juridique Contrat 2019, p.186

31
jan
2018

Commentaire – Sébastien Regnault

Revente à perte: un instant de (dé)raison trop tard, Cass.com., 22 novembre 2017, n°16-18.028, Actualité Juridique Contrat, janvier 2018, p.42

25
jan
2018

Commentaires – Sébastien Regnault

Une application extensive du déséquilibre significatif, CA Paris, pôle 5 – ch.4, 11 octobre 2017, RG n°15/03313, Actualité Juridique Contrat 2017, p.537  

7
juil
2017

Commentaires – Sébastien Regnault

Le déséquilibre significatif ou l’étude des asymétries, CA Paris, pôle 5 – ch.4, 19 avril 2017, RG n°15/24221, Actualité Juridique Contrat, juin 2017, p.282

15
juin
2017

Commentaires – Emmanuelle Chavance

Sur la clause résolutoire invoquée par le locataire, Cass. civ. 3e, 27 avril 2017, n°16-13625, Loyers et copropriété, juin 2017, comm.139